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juridiques

Informations juridiques

Droits fonciers

Dans le cadre d’une transaction foncière, plusieurs droits peuvent être inclus dans l’acte de vente

  • Le droit de préemption : Le droit de préemption est la faculté qui permet à une personne (le préempteur) d’exiger d’une autre personne (le promettant), le transfert de la propriété d’une chose, dans l’éventualité où le promettant la vend à un tiers.
 
  • Le droit d’emption : Le droit d’emption est la faculté qui permet à une personne (l’empteur) de se porter acheteur d’une chose par une simple déclaration unilatérale de volonté et d’exiger d’une autre personne (le promettant) le transfert de la propriété de la chose moyennant le paiement du prix.
 
  • Le droit de réméré : Le droit de réméré est la faculté en vertu de laquelle une personne (le vendeur d’un bien) peut exiger d’une autre personne (l’acheteur) qu’il lui retransfère la propriété de ce bien moyennant le paiement du prix.
 

Frais de notaire

Globalement on peut dire qu’il faut compter environ 5% du prix d’achat comme frais de notaire. Plus précisément, ils se composent comme suit :

  • Les frais de notaire s’élèvent dans le Canton de Vaud à environ 4% du prix du bien immobilier dans le canton de Vaud.
 
    • 3,3 % du prix de vente pour les droits de mutation dans le canton de Vaud, pourcentage qui peut évoluer en fonction des cantons ;
 
    • 0,3 % environ pour l’inscription au Registre foncier, dont le tarif est fixé par les communes avec un calcul différent selon les cantons, et dont le montant lui est reversé in fine ;
 
    • entre 0,5 % et 0,7 % environ pour rémunérer le notaire.
 
  • Il est important de préciser ici que, concernant les droits de mutation, le notaire n’est qu’un intermédiaire, c’est-à-dire que la somme que vous lui versez est ensuite transférée directement à l’État.
 

En sus, si besoin, peuvent s’ajouter les frais liés à la constitution d’un acte hypothécaire, Ils sont équivalents à 2,5 % du montant du prêt. Ils s’ajoutent aux frais dits « de notaire » dus dans le cadre de l’acte de vente et explicités précédemment. Ces frais relatifs à la cédule hypothécaire se décomposent comme suit :

  • 1,365 % au titre des droits d’enregistrement, versés par le notaire à l’État ;
 
  • 0,2 % correspondant à l’inscription au Registre foncier et qui lui revient de droit ;
 
  • moins de 1 % en guise de rémunération du notaire et du remboursement de ses frais.